Logement en France : le législateur a pris conscience des blocages — tour d'horizon des pistes qui pourraient changer la donne à Bernay Publié le 10 octobre 2026 • Temps de lecture : 9 minutes • Catégorie : Réglementation immobilière

En deux mots

Depuis quelques mois, je vois enfin des signaux encourageants du côté du Parlement sur la question du logement. Loi Relance logement adoptée au Sénat en juillet, dispositif Jeanbrun en vigueur depuis février, et surtout, cette semaine, un amendement important sur le PTZ parentalité voté en commission le 8 octobre: prêt jusqu'à 100 000 €, sans condition de ressources, pour les familles avec un enfant de moins de 5 ans. Attention cependant : aucune de ces mesures n'est encore applicable en l'état. Un vote en commission n'est pas une loi, un texte adopté au Sénat n'est pas une loi. Je fais le point sur ce qui bouge, ce qui reste à faire, et ce que ça pourrait changer pour les familles de Bernay. Signé : Jacques et l'équipe.

 

Un vrai changement d'ambiance dans le débat public

Après plusieurs années où le logement a été relativement absent des priorités affichées, je constate depuis le printemps 2026 un vrai mouvement de fond au Parlement. Rapports parlementaires, propositions de loi, amendements, auditions : les parlementaires de toutes sensibilités se saisissent du sujet, souvent avec des approches différentes mais autour d'un même constat — l'accès au logement est devenu un vrai blocage pour les Français, et particulièrement pour les jeunes ménages.

Je ne vais pas prendre parti ici sur le fond des mesures proposées — ce n'est pas mon rôle d'agent immobilier. Mon rôle, c'est de vous expliquer concrètement ce qui bouge, à quel stade, et ce que cela pourrait changer pour vous à Bernay et dans le bassin si ces textes aboutissent effectivement. Avec un fil directeur : séparer le vrai du probable du simplement envisagé.

Les quatre chantiers en cours au Parlement

Pour y voir clair, voici où en sont les quatre principaux dossiers logement actuellement à l'étude. Rien de tout cela n'est applicable aujourd'hui — mais tout cela pourrait l'être en 2027 si les processus parlementaires aboutissent.

1. La loi Relance logement. Adoptée au Sénat le 8 juillet 2026, elle comporte plusieurs mesures qui pourraient intéresser les propriétaires du bassin : remise en location conditionnelle des passoires thermiques F et G sous engagement de travaux, sursis énergétique pendant la période de chantier, extension du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles, volet canicule renforcé. Prochaine étape : examen à l'Assemblée nationale, pas encore programmé à ce jour.
2. Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé). C'est l'un des rares textes déjà en vigueur. Depuis le 21 février 2026, il permet un amortissement fiscal jusqu'à 12 000 € par an sur les revenus fonciers, avec un engagement de location de 9 ans. Il s'applique à toute acquisition locative jusqu'au 31 décembre 2028. L'extension aux maisons individuelles et l'abaissement du seuil de travaux à 20 % font partie de la loi Relance logement et attendent l'examen à l'Assemblée.
3. Le PTZ parentalité. C'est la nouveauté la plus marquante de cette semaine, et j'y reviens en détail juste après. Vote en commission des Finances le 8 octobre 2026, dans le cadre du Projet de loi de finances 2027. Reste à voter en séance publique à l'Assemblée, puis au Sénat.
4. L'évolution de MaPrimeRénov'. Celle-ci est bien en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (parcours par geste resserré, nouvelle règle sur le chauffage au gaz pour les rénovations d'ampleur). Elle pourrait encore évoluer avec le PLF 2027, mais le socle est posé.

Focus — Le PTZ parentalité voté le 8 octobre : ce qu'il contient

C'est la mesure qui m'a le plus marqué cette semaine, parce qu'elle pourrait réellement ouvrir une porte à beaucoup de jeunes couples de notre bassin qui aujourd'hui hésitent à se lancer dans l'achat au moment de fonder une famille.

Au départ, le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi de finances 2027 un « PTZ parentalité » assez restrictif : réservé aux ménages avec un enfant à naître ou de moins de 3 ans, soumis à des conditions de ressources, et plafonné à un montant modeste. L'intention était d'en faire une aide sociale ciblée pour les familles les plus modestes.

Le jeudi 8 octobre 2026, un amendement porté par le député Jean-Paul Mattéi a sensiblement modifié ce texte en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Les trois évolutions principales :

— Suppression des conditions de ressources : le dispositif deviendrait universel, applicable à toutes les familles concernées.

— Montant porté jusqu'à 100 000 € : ce qui change la nature de l'aide, bien plus significative qu'un simple coup de pouce.

— Élargissement de l'âge de l'enfant : le texte adopté en commission concerne les familles avec un enfant de moins de 5 ans (contre 3 ans dans le texte initial).

Deux précisions importantes : le dispositif serait compatible avec le PTZ classique existant (donc cumulable), et sans restriction géographique. Autrement dit, les familles du bassin de Bernay — en zone B2/C — seraient parfaitement éligibles, ce qui n'est pas toujours le cas des aides au logement.

Attention : un vote en commission n'est pas une loi

Je ne peux pas commencer à expliquer concrètement ce que ça changerait sans d'abord poser un vrai avertissement. Comme je l'écrivais déjà il y a trois semaines dans mon article vrai/faux sur l'immobilier 2027 : un texte voté en commission parlementaire n'est pas une loi, et beaucoup de choses peuvent encore bouger.

Le parcours restant est le suivant. Le texte doit d'abord être voté en séance publique à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen général du PLF 2027 (dates à venir dans les prochaines semaines). Il peut y être modifié, voire supprimé par de nouveaux amendements. Ensuite, il doit être transmis au Sénat qui peut à son tour l'ajuster. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire tranche. Enfin, le texte doit être promulgué puis publié au Journal officiel, généralement en fin d'année.

D'ici là, de nombreuses variantes sont possibles : plafond ramené à 50 000 ou 75 000 €, réintroduction de conditions de ressources, limitation géographique, modification de l'âge de l'enfant. Mon conseil est donc clair : ne faites pas de plan patrimonial basé sur la version actuelle du texte. Mais préparez-vous à agir si le dispositif est finalement adopté dans une forme favorable.

Ce que ça pourrait changer concrètement pour une famille de Bernay

Pour illustrer, prenons un cas concret que je vois régulièrement passer à l'agence : un jeune couple avec un bébé en route, revenus combinés 3 800 € nets par mois, qui cherche à acheter sa première maison à Bernay ou dans une commune voisine. Prix cible : 185 000 € pour une maison correcte avec un peu de terrain. Apport : 15 000 €.

Dans la configuration actuelle (sans PTZ parentalité) : ce couple souscrit un prêt classique de 170 000 € sur 25 ans à environ 3,55 %. Mensualité hors assurance : environ 855 €. Coût total du crédit : environ 86 500 € d'intérêts sur la durée.

Dans l'hypothèse où le texte serait adopté tel que voté en commission : ce même couple pourrait obtenir, en plus du PTZ classique élargi auquel ils ont droit en zone B2/C, un PTZ parentalité jusqu'à 100 000 €. Cumulés, les deux prêts à taux zéro pourraient atteindre 140 000 à 160 000 € selon leur situation précise. Le prêt classique à taux de marché descendrait alors à 10 000-30 000 €. Mensualité globale estimée : environ 650 €. Économie de 200 € par mois pendant 25 ans, soit 60 000 € sur la durée du crédit.

Ces chiffres sont bien sûr indicatifs et dépendront des modalités précises du texte définitif, s'il est adopté. Mais ils donnent un ordre de grandeur de l'impact que ce type de dispositif pourrait avoir sur la capacité d'accès à la propriété des jeunes familles du bassin.

Ma lecture de la situation

Au-delà du détail des mesures, ce que je retiens de cette rentrée parlementaire, c'est que le logement redevient enfin un sujet politique de premier plan. Après des années où le secteur a essentiellement fait face à des contraintes croissantes (DPE, encadrement des loyers, zonage, fiscalité des bailleurs), on voit émerger des mesures qui cherchent à faciliter l'accès à la propriété et à relancer l'investissement locatif.

Est-ce que toutes ces mesures passeront ? Probablement pas sous leur forme actuelle, c'est le jeu normal du Parlement. Est-ce qu'elles sont parfaitement calibrées ? Je laisse aux économistes et aux politiques le soin d'en débattre. Ce que je vois, moi, de ma place d'agent immobilier à Bernay, c'est que la fenêtre pourrait s'ouvrir dans les prochains mois pour plusieurs profils qui aujourd'hui restent sur le bord du chemin. Jeunes couples voulant fonder une famille. Bailleurs privés hésitant à mettre en location. Propriétaires de passoires thermiques coincés par les interdictions.

Si vous êtes dans l'une de ces situations à Bernay ou dans le bassin, mon conseil est simple : ne vous précipitez pas sur des mesures non votées, mais préparez votre dossier dès maintenant. Une estimation à jour, un bilan financier solide, une stratégie claire sur votre projet : si les dispositifs se confirment, vous serez prêts à vous positionner rapidement.

Pour conclure

La rentrée 2026 marque, pour reprendre mes mots, un vrai changement d'ambiance au Parlement sur la question du logement. Plusieurs pistes émergent, dont certaines pourraient réellement ouvrir des portes à des familles qui aujourd'hui restent sur le pas de celle de l'accession à la propriété. Reste à voir ce qui, dans tout cela, sera effectivement adopté dans les semaines qui viennent.

Je vous tiendrai informés au fur et à mesure des votes à l'Assemblée et au Sénat. En attendant, si vous avez un projet qui pourrait être concerné par l'une de ces mesures — jeunes parents, projet locatif, propriétaire de passoire thermique — n'hésitez pas à venir en discuter à l'agence. Un rendez-vous d'étude de votre situation est gratuit et sans engagement, et nous permet d'anticiper ensemble les scénarios possibles.

Jacques et l'équipe Century 21 Soluce Habitat Bernay

 

Sources : Vote de la commission des Finances de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026 sur l'amendement du député Jean-Paul Mattéi au PLF 2027, proposition de loi n° 2679 déposée le 14 avril 2026, lettre du Premier ministre Sébastien Lecornu aux professionnels de l'immobilier du 23 septembre 2026, articles Batiactu, Batiweb, PolitiqueMatin, Pretto, Les Hermines. L'ensemble des mesures présentées sont en cours d'examen parlementaire et n'ont pas valeur de loi applicable à la date de publication de cet article