PLF 2027 rejeté à l'Assemblée : ce que ça change pour mes articles récents et pour vos projets à Bernay Publié le 14 novembre 2026 • Temps de lecture : 9 minutes • Catégorie : Réglementation immobilière
En deux mots
Mardi 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre, 2 abstentions, et aucune voix pour. Cette séquence politique inédite remet en cause la totalité des mesures immobilières adoptées par amendements depuis octobre — notamment l'extension du PTZ parentalité à 100 000 €, le maintien du LMNP sans plafond d'amortissement, le renforcement du dispositif Jeanbrun et la prolongation de l'exonération des donations familiales. Le texte part désormais au Sénat qui commencera son examen le 20 novembre, avec un vote final prévu le 9 décembre. Dans cet article, je fais le point honnêtement sur ce qui change par rapport à mes articles des dernières semaines, et sur ce que je recommande aux propriétaires du bassin de Bernay en attendant la suite. Signé : Jacques et l'équipe.
Ce qui s'est passé le 4 novembre à l'Assemblée
Je commence par poser les faits, parce que la séquence est suffisamment inédite pour mériter qu'on en parle précisément. Mardi 4 novembre 2026, les députés ont voté sur la première partie du PLF 2027 — celle qui contient toutes les mesures fiscales, et donc l'essentiel de ce qui concerne l'immobilier. Le résultat du vote : 458 voix contre, 2 abstentions, et aucun député n'a soutenu le texte. C'est un fait rare dans l'histoire parlementaire française.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a expliqué le rejet par un motif simple : les amendements adoptés depuis la mi-octobre ont dégradé le solde public d'au moins 20 milliards d'euros. Le ministre du Budget, David Amiel, a chiffré le déficit résultant à 5,9 % du PIB, loin au-dessus de l'objectif gouvernemental de 5 %. Face à cette situation, aucun groupe parlementaire n'a souhaité endosser le texte, ni dans sa version initiale ni dans sa version amendée.
Conséquence mécanique : la deuxième partie du PLF (celle des dépenses) n'a même pas été examinée. Le texte part désormais au Sénat qui commencera son examen le jeudi 20 novembre 2026, avec un vote final prévu le 9 décembre. Une commission mixte paritaire se tiendra ensuite à la mi-décembre.
Ce que je vous avais annoncé dans mes articles récents — et ce qui est tombé
Je prends le temps de faire ce point parce que la cohérence éditoriale compte. Dans mes articles des dernières semaines, j'ai présenté plusieurs mesures du PLF 2027 ou des amendements adoptés par l'Assemblée. Toutes étaient explicitement présentées comme « en cours d'examen parlementaire », pas comme acquises — c'est la règle que je m'impose chaque semaine. Mais le rejet du 4 novembre a mécaniquement fait disparaître ces avancées, et il est important que vous le sachiez.
L'extension du PTZ parentalité à 100 000 €. J'en avais parlé dans mon article du 10 octobre. L'amendement du député Jean-Paul Mattéi, adopté en commission des Finances le 8 octobre, portait le montant à 100 000 €, supprimait les conditions de ressources et élargissait aux enfants de moins de 5 ans. Cet amendement est tombé avec le rejet. La version qui reste en lice est celle du gouvernement : enfant à naître ou né il y a moins de 3 ans, avec conditions de ressources, et plafond bien plus modeste.
La suppression du plafond LMNP. J'en avais parlé dans mon article du 17 octobre. Un amendement adopté à l'Assemblée supprimait l'article 7 qui plafonnait l'amortissement en LMNP à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par foyer fiscal. Cet amendement de suppression est tombé. Le plafond prévu à l'origine est donc toujours dans le texte de référence qui part au Sénat. Ce que j'écrivais le 17 octobre reste d'actualité : préparez-vous à un LMNP plus contraint si le Sénat ne redétricote pas ces plafonds.
Le renforcement du dispositif Jeanbrun. L'amendement I-1154, qui musclait le statut du bailleur privé sur plusieurs points (extension aux maisons individuelles notamment), est tombé. Les règles du Jeanbrun telles qu'elles existent depuis février 2026 restent applicables, mais les améliorations annoncées pour 2027 ne sont plus à l'ordre du jour sous cette forme — elles ne pourraient revenir que par la navette sénatoriale ou dans la loi Relance logement, qui elle poursuit son parcours.
La prolongation de l'exonération sur les donations familiales. L'extension au 31 décembre 2030 de l'exonération temporaire sur les donations familiales en numéraire destinées à l'acquisition d'un logement est tombée. Sans réintroduction par le Sénat, cette exonération s'éteint au 31 décembre 2026. Pour les familles qui envisagent une donation pour aider un enfant à acheter, c'est un point à ne pas négliger dans les six semaines qui viennent.
Et la plus-value immobilière, dont je parlais le 24 octobre ? Les deux amendements votés le 17 octobre sur l'exonération après longue occupation et sur l'extension du délai de vente après entrée en EHPAD sont également tombés avec le rejet global. Ces sujets pourraient revenir dans la navette sénatoriale, mais rien n'est garanti.
Ce qui ne change pas malgré le rejet
Pour équilibrer le propos, voici ce qui reste intact et continue de s'appliquer indépendamment de la séquence budgétaire. Toutes les mesures déjà entrées en vigueur ne sont pas concernées par le rejet.
Le dispositif Jeanbrun en vigueur depuis février 2026 continue de produire ses effets dans sa version actuelle (amortissement jusqu'à 12 000 € par an, engagement de location de 9 ans, acquisitions jusqu'au 31 décembre 2028). Le PTZ 2026 élargi reste applicable jusqu'à fin 2027. L'arrêté DPE du 19 août 2026 qui abaissera le coefficient électrique à 1,7 au 1er janvier 2027 est publié au Journal officiel — il n'est pas remis en cause. Le déficit foncier doublé à 21 400 € par an pour les travaux de rénovation énergétique reste valable jusqu'à fin 2027. MaPrimeRénov' dans sa version resserrée du 1er septembre 2026 continue de s'appliquer.
Et surtout, la loi Relance logement poursuit son parcours. Elle est examinée en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du lundi 16 novembre, soit dans deux jours. Son calendrier a d'ailleurs été avancé par rapport à ce qui était initialement prévu. C'est le prochain rendez-vous à surveiller, et je publierai un point dès qu'un vote significatif interviendra.
Les prochaines étapes à surveiller
Le calendrier budgétaire des six prochaines semaines est particulièrement dense. Voici les dates qui comptent.
Jeudi 20 novembre 2026. Le Sénat commence l'examen du PLF 2027. Il peut amender, supprimer ou réintroduire des mesures. Historiquement, le Sénat est plutôt favorable aux propriétaires et aux investisseurs immobiliers — certains amendements qui sont tombés le 4 novembre pourraient revenir.
Mercredi 9 décembre 2026. Vote final au Sénat sur l'ensemble du PLF 2027.
Mi-décembre 2026. Commission mixte paritaire (CMP) qui réunit députés et sénateurs pour tenter de dégager un texte commun. En cas d'accord, le texte peut être soumis à un dernier vote. En cas de désaccord, le gouvernement dispose de plusieurs options : nouvelle lecture à l'Assemblée, procédure du 49.3, ou en dernier recours ordonnance budgétaire si rien n'est adopté avant le 18 décembre. Cette dernière hypothèse reconduirait les règles de 2026 à titre provisoire.
Ce que notre métier d'agent immobilier change dans cette situation d'incertitude
C'est là que je crois sincèrement que notre rôle prend tout son sens. Quand la situation législative est claire et stable, chacun peut consulter un guide fiscal et prendre ses décisions. Quand elle est instable et évolutive comme en ce moment, la valeur ajoutée d'un professionnel local qui suit le dossier semaine après semaine devient tangible. Voici cinq choses très concrètes que notre équipe fait pour nos clients dans le contexte actuel.
- La veille quotidienne sur l'évolution des textes. Ni le site de Bercy, ni celui de l'Assemblée, ni les journaux d'information généralistes ne donnent une vision consolidée de ce qui concerne l'immobilier résidentiel. Notre équipe suit chaque semaine les articles spécialisés, les dossiers législatifs, les positions des rapporteurs. Vous n'avez pas à le faire vous-même.
- La traduction concrète pour votre situation personnelle. Un texte voté à Paris, c'est toujours trop abstrait tant qu'on ne l'a pas appliqué à son propre dossier. Un rendez-vous avec notre équipe permet de regarder précisément ce que la réforme en cours changerait pour vous — au cas par cas, bien, revenus, horizon de détention, situation familiale. Cette traduction fait souvent toute la différence entre une décision éclairée et une décision précipitée.
- L'arbitrage entre « agir maintenant » et « attendre ». En période d'incertitude, cette question se pose quasiment pour chaque dossier. Vendre avant que la nouvelle règle soit votée ? Acheter maintenant pour bénéficier des règles actuelles ? Lancer la donation avant le 31 décembre ? Nous aidons nos clients à poser l'arbitrage sur des éléments chiffrés, pas sur des intuitions.
- Le lien avec les bons spécialistes au bon moment. Notre réseau de notaires, d'experts-comptables, de courtiers et de conseillers en gestion de patrimoine du bassin est précieux en période d'instabilité. Chaque professionnel a sa spécialité, et savoir vers qui orienter chaque dossier précis fait gagner du temps et de l'argent à nos clients. Nous ne sommes pas tout, mais nous savons qui est quoi.
- La capacité à reprendre contact dès qu'un événement se produit. Un vote le 20 novembre, un amendement adopté le 25, une CMP le 15 décembre... Nous rappelons nos clients concernés dès qu'un ajustement peut changer leur dossier. C'est un niveau de service que ni un site institutionnel ni un courtier en ligne ne peut offrir.
Mes recommandations concrètes pour les six semaines qui viennent
Pour les parents envisageant une donation à un enfant pour l'aider à acheter : attention à la date butoir du 31 décembre 2026. L'exonération temporaire sur les donations familiales en numéraire pour achat d'un logement s'éteint à cette date si le Sénat ne la prolonge pas. Un rendez-vous avec votre notaire dans les six prochaines semaines s'impose.
Pour les investisseurs en LMNP : le plafonnement reste dans le texte qui part au Sénat. Les recommandations de mon article du 17 octobre restent valables — audit du patrimoine existant, identification des biens qui restent pertinents, arbitrage vendre/garder/basculer. Si le Sénat ne redétricote pas, le plafond s'appliquera aux exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Pour les primo-accédants qui comptaient sur le PTZ parentalité élargi : la version 100 000 € sans condition de ressources est tombée. Mais le PTZ 2026 élargi existant reste pleinement applicable, et vous êtes en zone B2/C à Bernay — ne renoncez pas à votre projet, un rendez-vous permet de regarder votre capacité d'emprunt à jour.
Pour les propriétaires en préparation de vente d'une ancienne résidence principale : les deux amendements du 17 octobre sont tombés. Le cadre d'exonération applicable reste donc celui des règles actuelles. Si vous avez déjà positionné votre vente sur une optimisation liée à ces amendements, revoyons ensemble votre calendrier.
Pour conclure
Le rejet du PLF 2027 à l'Assemblée est une séquence politique inédite, qui remet en cause plusieurs mesures immobilières annoncées ces dernières semaines. Je reconnais bien volontiers que cela complique la lisibilité pour les propriétaires et les investisseurs du bassin de Bernay. C'est aussi la vie du Parlement : les projets évoluent, parfois dans les deux sens, et il faut prendre ses décisions avec les règles qui sont en vigueur, pas avec celles que l'on aimerait voir adoptées.
Chez Century 21 Soluce Habitat Bernay, notre engagement est de continuer à suivre ces dossiers semaine après semaine et à alerter nos clients concernés dès qu'un ajustement important intervient. Je publierai un nouveau point dès que le Sénat aura tranché, puis à nouveau après la commission mixte paritaire de mi-décembre. Les prochaines semaines seront décisives pour plusieurs sujets patrimoniaux. Si vous avez un projet en cours ou en réflexion, un rendez-vous à l'agence permet de regarder ensemble ce qui vous concerne précisément.
Jacques et l'équipe Century 21 Soluce Habitat Bernay