Location des passoires thermiques : l'Assemblée vote leur maintien dans le marché locatif — ce que les propriétaires bailleurs de Bernay doivent savoir Publié le 21 novembre 2026 • Temps de lecture : 9 minutes • Catégorie : Réglementation immobilière
En deux mots
Mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 et 7 abstentions un amendement qui supprime l'interdiction de location des logements selon leur étiquette DPE. Cet amendement, porté par le député Frédéric Falcon (groupe RN, circonscription de l'Aude), a été voté contre l'avis du gouvernement et du ministre Vincent Jeanbrun. Il concernerait des centaines de milliers de logements classés G, F et à terme E, dont un nombre significatif à Bernay et dans le bassin. Mon message central dans cet article est simple : cette évolution est une annonce politique importante, mais rien n'a changé aujourd'hui dans le droit applicable. Les règles actuelles continuent de s'appliquer. Et surtout, la nature même de ce vote — serré, contre l'avis du gouvernement, dans un texte qui doit encore survivre à toute la navette parlementaire — impose la plus grande prudence pour les propriétaires concernés. Signé : Jacques et l'équipe.
Ce qui s'est exactement passé mardi 17 novembre
Depuis le lundi 16 novembre, les députés examinent en séance publique le projet de loi Relance logement, porté par Vincent Jeanbrun, ministre du Logement. Je vous en avais parlé dans mon article du 14 novembre : son calendrier avait d'ailleurs été avancé par rapport à ce qui était initialement prévu.
Mardi 17 novembre, en séance publique, un amendement déposé par le député Frédéric Falcon (Rassemblement national, 1re circonscription de l'Aude) a été soumis au vote. Son objet : supprimer purement et simplement les interdictions de mise en location fondées sur la classe DPE du logement. Le résultat du vote a été très serré : 108 voix pour, 102 voix contre, 7 abstentions. L'amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement. Le cabinet du ministre Jeanbrun a immédiatement précisé que cette suppression ne reflétait pas la position de l'exécutif.
Dans le détail du vote, le Rassemblement national, l'UDR, Les Républicains et une partie du groupe Horizons ont soutenu l'amendement. Les groupes Écologistes et La France insoumise s'y sont opposés. Je rappelle ces éléments factuellement, sans jugement de valeur sur les positions des uns et des autres — ce n'est pas mon rôle d'agent immobilier de commenter la vie politique. Mon rôle, c'est d'expliquer à mes clients ce que ce vote changerait concrètement, et surtout ce qu'il ne change pas aujourd'hui.
Ce qui ne change pas aujourd'hui dans le droit applicable
Je mets ce point en avant parce qu'il est absolument central. Un amendement voté en séance publique n'est pas une loi en vigueur. Le texte doit encore survivre au vote final sur l'ensemble du projet de loi Relance logement à l'Assemblée, puis repasser au Sénat en nouvelle lecture (le Sénat l'ayant déjà voté en juillet dernier dans une version différente), puis éventuellement en commission mixte paritaire, et enfin être promulgué. À chaque étape, le dispositif peut être modifié, atténué, voire supprimé.
En attendant, le calendrier des interdictions de location fondées sur le DPE reste strictement applicable en France métropolitaine :
Logements classés G : ils ne respectent plus le critère de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Autrement dit, ils ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les baux en cours continuent jusqu'à leur terme.
Logements classés F : même principe à partir du 1er janvier 2028. Nous sommes donc à un peu plus d'un an de cette échéance.
Logements classés E : même principe à partir du 1er janvier 2034.
Et je rappelle que le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE va passer de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027 (voir mon article du 4 septembre). Plusieurs milliers de logements du bassin de Bernay vont ainsi gagner mécaniquement une classe au 1er janvier, sans travaux, par le seul effet de l'arrêté publié au Journal officiel du 26 août. Cette évolution-là est, elle, définitivement actée.
Pourquoi je déconseille formellement de changer votre stratégie dès maintenant
Je vais être très direct ici, parce que c'est précisément dans ce genre de moment qu'un professionnel local doit protéger ses clients contre eux-mêmes. Depuis quelques jours, je sens une forme de soulagement chez certains propriétaires bailleurs qui m'appellent : « finalement, je vais pouvoir continuer à louer mon F sans engager les travaux ». Je comprends l'espoir, mais je vous dois une analyse honnête, et cette analyse appelle à la prudence.
Premier élément à peser : la fragilité du vote. L'amendement a été adopté à six voix d'écart, dans une Assemblée sans majorité stable, contre l'avis du gouvernement. Il est tout à fait possible que le vote final sur l'ensemble du projet de loi se solde différemment, ou que le Sénat — qui a déjà adopté en juillet une version prévoyant seulement un assouplissement sous conditions — ne retienne pas cette suppression intégrale lors de la nouvelle lecture.
Deuxième élément : les logements classés G sont déjà hors du marché locatif depuis le 1er janvier 2025. Même si l'amendement finissait par être promulgué, il ne rendrait pas automatiquement vos anciens baux G valides. Chaque situation devra être retraitée juridiquement, et dans l'intervalle vous êtes dans une zone d'incertitude qui peut poser problème en cas de contentieux locatif.
Troisième élément : votre bien conserve sa performance énergétique réelle, quelle que soit la loi. Un logement mal isolé, chauffé à l'électrique sans optimisation, reste un logement coûteux à habiter. Même si la loi vous autorise à le louer, le marché locatif vous ramène à la réalité : les locataires regardent désormais la facture énergétique au moins autant que le loyer.
Quatrième élément : les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique restent en place. Le déficit foncier doublé à 21 400 € par an jusqu'à fin 2027 pour les travaux de rénovation faisant gagner deux classes DPE, MaPrimeRénov' pour les propriétaires occupants, l'éco-PTZ pour financer les travaux : ces outils fiscaux et financiers n'auront pas été créés pour rien. Les engager maintenant reste pertinent indépendamment de l'évolution législative sur l'interdiction de location.
Deux scénarios pour les prochaines semaines
Pour que vous puissiez vous préparer, voici les deux scénarios qui me paraissent les plus probables et ce qu'ils impliqueraient concrètement.
Scénario 1 — L'amendement ne survit pas au parcours parlementaire. Le texte Relance logement est finalement adopté sans la suppression des interdictions, ou avec seulement l'assouplissement initial prévu par le Sénat en juillet (autorisation de location sous engagement de travaux, ou en cas d'impossibilité technique ou juridique). Dans ce cas, le calendrier actuel reste applicable : F interdits au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Un propriétaire qui aurait relâché sa préparation se retrouverait dans la même situation qu'aujourd'hui, mais avec un an de moins pour anticiper.
Scénario 2 — L'amendement est confirmé et promulgué. Les interdictions de location fondées sur le DPE sont effectivement supprimées. Dans ce cas, le marché locatif absorbe différemment la décote énergétique, mais elle ne disparaît pas : un bien mal classé reste pénalisé à la location par la facture énergétique du locataire, et surtout à la revente — car le DPE reste obligatoire dans les annonces et l'étiquette continue d'influencer massivement la valeur du bien. Un propriétaire ayant investi dans la rénovation récupère ses dépenses via une revalorisation du prix à la revente, et la fiscalité favorable reste en place.
Dans les deux scénarios, ma conclusion est la même : la rénovation énergétique reste la bonne stratégie patrimoniale pour les propriétaires de biens F et G à Bernay. Ce qui change, c'est le niveau d'urgence et la combinaison fiscale optimale. Pas le fond du sujet.
Ce que notre métier d'agent immobilier change dans cette séquence
Je redis cette conviction qui me tient à cœur depuis plusieurs articles : dans les périodes d'instabilité législative comme celle que nous vivons, le rôle d'un agent immobilier local qui suit les dossiers semaine après semaine devient très concret. Voici cinq apports très précis que notre équipe propose à ses clients sur ce dossier passoires thermiques.
- Un audit DPE à jour de votre patrimoine locatif. Combien de biens, dans quelle classe aujourd'hui, dans quelle classe après le reclassement du 1er janvier 2027, avec quelles échéances d'interdiction si le droit reste inchangé. C'est le socle de toute décision patrimoniale sur ces dossiers.
- La simulation de deux hypothèses parallèles. Nous pouvons chiffrer avec vous les conséquences patrimoniales du scénario 1 (maintien des interdictions) et du scénario 2 (suppression). Vous prenez votre décision en connaissance de cause, pas sur une intuition politique.
- L'arbitrage entre rénover, vendre ou arbitrer le patrimoine. Sur un bien F ou G, trois options restent sur la table : engager les travaux (en mobilisant déficit foncier doublé, éco-PTZ, MaPrimeRénov'), vendre maintenant avant une évolution défavorable du marché, ou arbitrer vers un autre bien plus performant. Chaque option a un coût et un horizon. Notre équipe pose ces chiffres avec vous.
- La veille parlementaire continue. Je vous le dis depuis plusieurs semaines : les évolutions sont rapides. Rejet du PLF 2027 le 4 novembre, amendement passoires le 17 novembre, examen au Sénat qui s'ouvre, loi Relance logement en cours. Je continue à suivre tout cela et à publier des points d'étape dès qu'un vote significatif intervient.
- Le lien avec les bons artisans et diagnostiqueurs locaux. Un chantier de rénovation énergétique mal calibré coûte 20 à 30 % de plus qu'il ne devrait. Notre réseau d'artisans RGE, de diagnostiqueurs certifiés et d'accompagnateurs Mon Accompagnateur Rénov' du bassin permet d'optimiser le budget travaux, c'est de l'économie directe pour nos clients.
Mes recommandations concrètes pour cette fin d'année
Pour les propriétaires bailleurs d'un bien classé G : ne relouez pas sur la base de l'amendement du 17 novembre. L'interdiction reste en vigueur, et un bail conclu dans ces conditions vous expose à un contentieux locatif. Si vous êtes dans l'incertitude, un rendez-vous avec notre équipe et votre notaire permet de sécuriser votre position.
Pour les propriétaires bailleurs d'un bien classé F : vous avez encore un peu plus d'un an avant l'échéance du 1er janvier 2028 en l'état actuel du droit. N'attendez pas la clarification législative pour engager vos travaux : les devis s'allongent avec la fin d'année, les aides restent en place, et le déficit foncier doublé se termine le 31 décembre 2027. Un chantier engagé maintenant reste la meilleure sécurité, quelle que soit l'issue parlementaire.
Pour les propriétaires d'un bien chauffé à l'électricité classé F ou G : le reclassement automatique du 1er janvier 2027 (coefficient 1,9 vers 1,7) peut faire gagner une classe à votre bien sans aucun travaux. L'attestation gratuite ADEME sera téléchargeable début janvier. C'est à intégrer dans votre réflexion stratégique.
Pour les acquéreurs intéressés par un bien F ou G : la fenêtre actuelle reste intéressante. La décote énergétique existe toujours sur le marché, les aides à la rénovation sont encore en place, et l'arbitrage reste possible sur des biens avec un vrai potentiel de reclassement.
Pour conclure
L'amendement du 17 novembre est une nouvelle importante, mais il ne faut pas lui donner plus de portée qu'il n'en a aujourd'hui. Rien n'a changé dans le droit applicable, et il est trop tôt pour parier sur son adoption définitive. Les propriétaires bailleurs du bassin de Bernay doivent continuer à préparer sereinement l'échéance du 1er janvier 2028 pour les F, et surtout à ne pas relâcher leur stratégie de rénovation énergétique qui reste la bonne quelle que soit l'issue législative.
Chez Century 21 Soluce Habitat Bernay, notre engagement est de continuer à suivre ces dossiers semaine après semaine et à alerter nos clients concernés dès qu'un ajustement important intervient. Les prochaines étapes à surveiller : le vote final sur l'ensemble du projet de loi Relance logement à l'Assemblée (date pas encore arrêtée), puis la nouvelle lecture au Sénat, puis la commission mixte paritaire. En parallèle, l'examen du PLF 2027 au Sénat qui a commencé le 20 novembre, avec vote final prévu le 9 décembre. Si vous avez un projet en cours ou en réflexion, un rendez-vous à l'agence permet de regarder ensemble ce qui vous concerne précisément.
Jacques et l'équipe Century 21 Soluce Habitat Bernay