Loi Relance logement adoptée au Sénat : ce qui change concrètement pour les propriétaires du bassin de Bernay

Loi Relance logement adoptée au Sénat : ce qui change concrètement pour les propriétaires du bassin de Bernay

Publié le 9 juillet 2026  •  Temps de lecture : 9 minutes  •  Catégorie : Réglementation immobilière

 

L'essentiel à retenir

• Le Sénat a adopté hier soir (mercredi 8 juillet 2026) le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » à main levée, en première lecture.
• Trois évolutions majeures du texte : un sursis énergétique pendant les travaux (le logement est réputé décent pendant 3 à 5 ans), un volet canicule considérablement renforcé, et un droit de veto motivé des maires sur les attributions de HLM.
• Pour les bailleurs, c'est un signal politique fort : le Sénat conforte l'orientation « relouer contre travaux » et sécurise juridiquement la période de mise en conformité.
• Prochaine étape : examen à l'Assemblée nationale à la rentrée. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun espère une adoption définitive « avant la fin de l'année ».
• Notre conseil : les grandes lignes sont désormais stables. C'est le moment pour les bailleurs du bassin de Bernay de préparer les dossiers de travaux et le montage financier.

 

Le vote sénatorial : ce qui s'est passé

Il aura fallu deux jours de séance (les 7 et 8 juillet 2026) pour que le Sénat, dominé par la droite et le centre, adopte à main levée le projet de loi « Relance et décentralisation du logement ». Malgré l'opposition de la gauche, le texte a franchi cette première étape parlementaire dans un calendrier accéléré, comme nous l'avions annoncé dans notre article du 2 juillet.

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a salué un texte qui « ouvre la voie à des centaines de milliers de rénovations supplémentaires », « adapte enfin nos logements aux défis du changement climatique » et fait « confiance aux maires ». Il évoque un « partenariat gagnant-gagnant » entre propriétaires et locataires, susceptible de provoquer un « véritable choc de rénovation ».

La présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, a défendu un « texte utile » et « fidèle aux attentes des territoires », tout en concédant qu'il « ne résoudra pas à lui tout seul la crise du logement ».

À gauche, le ton est très différent. La socialiste Viviane Artigalas a dénoncé un texte qui « multiplie les dérogations permettant de conserver le caractère décent d'un logement », au détriment des locataires de passoires thermiques. La gauche a également fortement critiqué le droit de veto donné aux maires sur l'attribution des HLM, y voyant un risque de « préférence nationale » ou de « choix discriminatoires ».

Le scénario 2 s'est réalisé : adoption avec amendements substantiels

Nous avions envisagé la semaine dernière trois scénarios possibles à la sortie du Sénat. C'est bien le scénario n° 2 qui s'est concrétisé : adoption du texte, mais avec plusieurs amendements substantiels adoptés en commission des Affaires économiques sous la houlette de la rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste). Plus d'une vingtaine d'amendements ont été validés, dont trois modifient de manière significative l'équilibre initial du projet gouvernemental.

Nouveauté 1 — Le sursis énergétique pendant les travaux

C'est probablement la disposition la plus importante pour les bailleurs. Le Sénat a introduit un mécanisme de sursis à la décence énergétique : pendant toute la durée des travaux de mise en conformité, le logement sera juridiquement réputé décent, dans la limite de 3 ans pour une maison individuelle et 5 ans pour un immeuble collectif.

Concrètement, cela signifie qu'un bailleur ayant signé un contrat de rénovation avec un artisan qualifié et versé un acompte pourra louer son bien F ou G en toute sécurité juridique pendant la période de travaux, sans risquer de contestation de la décence par le locataire ou de refus d'aides au logement (APL) par la CAF.

Cette dérogation est significative. Elle inverse une jurisprudence récente : dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation avait rappelé que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » dès la conclusion du contrat, et que cette obligation « ne cède que devant la preuve de l'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux nécessaires ». Le texte sénatorial vient donner un fondement légal clair à ce que la jurisprudence refusait.

Nouveauté 2 — Un volet canicule considérablement renforcé

En pleine deuxième vague de chaleur de l'année, les sénateurs ont pris au sérieux le sujet des « bouilloires thermiques » (voir notre article du 2 juillet). Trois mesures phares :

Climatisation en copropriété — Innovation procédurale : en cas d'échec d'un premier vote portant sur l'installation d'une climatisation modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble, une nouvelle assemblée générale pourra être convoquée et statuer à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Ce mécanisme est calqué sur celui déjà applicable aux travaux d'économies d'énergie.

Confort d'été dans la « rénovation performante ». La notion de « confort d'été » entre officiellement dans les critères d'une rénovation performante. Un logement rénové qui reste invivable en juillet ne pourra plus être qualifié de « performant » sur le seul critère hivernal.

Plans Pluriannuels de Travaux enrichis. Les PPT des copropriétés devront désormais intégrer une dimension confort d'été. C'est un signal fort pour l'ensemble du parc collectif français.

Rappel : le sujet

Nouveauté 3 — Un droit de veto motivé des maires sur les HLM

Volet plus politique : le Sénat a instauré un « droit de veto » motivé au bénéfice des maires sur l'attribution des logements sociaux dans leur commune. La mesure permet à l'édile de s'opposer à une attribution qui ne correspondrait pas aux priorités locales, sous réserve de motivation.

Cette disposition a été particulièrement combattue par la gauche, qui y voit un risque de préférence nationale déguisée ou de choix discriminatoires. Le gouvernement défend une mesure de « bon sens démocratique » qui rapproche la décision du terrain.

Pour notre secteur, l'impact direct est limité : le bassin de Bernay compte peu de logements sociaux comparativement aux grandes agglomérations. Mais le signal politique de décentralisation du logement vers les maires concerne aussi la gestion locale de MaPrimeRénov' et d'autres dispositifs de proximité.

Ce que ça change concrètement pour les bailleurs de Bernay

Faisons le point sur ce que ce vote sénatorial change concrètement pour les propriétaires bailleurs et les investisseurs du bassin de Bernay.

Si vous détenez un logement classé F ou G. La perspective se clarifie : signature d'un contrat de rénovation avec un artisan qualifié, versement d'un acompte, et vous pourrez continuer à louer (ou remettre en location) pendant 3 à 5 ans, avec une sécurité juridique désormais explicite. Objectif à atteindre à l'issue des travaux : classe E minimum.

Si vous envisagez d'investir dans l'ancien. Le dispositif Jeanbrun élargi (extension aux maisons individuelles, seuil de travaux abaissé à 20 %, critère « +2 lettres » au lieu de A ou B) reste dans le texte adopté au Sénat. C'est une opportunité rare pour notre marché local où le parc ancien est dominant. Voir notre article sur l'investissement locatif post-Pinel du 24 juin.

Si vous êtes en copropriété. Les leviers pour faire voter des travaux d'adaptation (climatisation, protections solaires, isolation) sont considérablement facilités. Un ordre du jour d'assemblée générale bien construit peut désormais faire passer des travaux jusqu'ici bloqués. Notre équipe peut vous mettre en relation avec des syndics locaux compétents sur ces sujets.

Si vous êtes propriétaire occupant. Vous n'êtes pas directement concerné par le volet locatif, mais les mesures sur le confort d'été et les Plans Pluriannuels de Travaux vous impactent si vous êtes en copropriété. Et la prise en compte du confort d'été dans MaPrimeRénov' peut modifier l'arbitrage de vos travaux à venir.

La suite : rendez-vous à l'Assemblée nationale à la rentrée

Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale, qui l'examinera à la rentrée de septembre 2026. Vincent Jeanbrun s'est déclaré confiant sur la possibilité d'aboutir « avant la fin de l'année » à l'adoption définitive.

Trois points à surveiller lors de l'examen par les députés :

• La confirmation ou la modification du sursis énergétique pendant travaux (3 ans / 5 ans). C'est la mesure la plus contestée par la gauche et les associations de locataires.
• Le sort du droit de veto des maires sur les HLM, susceptible d'évoluer selon la coloration politique de l'Assemblée.
• Les éventuels amendements sur l'obligation d'affichage du confort d'été dans les annonces immobilières, portée par le groupe Les Écologistes et la Fondation pour le Logement.

En synthèse

L'adoption du texte au Sénat marque un tournant concret dans la politique du logement française. Le principe « relouer contre travaux » est désormais posé de manière robuste, avec un cadre juridique clarifié. Le volet canicule sort renforcé de la lecture sénatoriale, signe que la performance énergétique se conçoit désormais sur les deux saisons.

Pour les propriétaires bailleurs et investisseurs du bassin de Bernay, les grandes lignes sont désormais stables. Il reste des ajustements possibles à l'Assemblée nationale, mais l'ossature du texte ne devrait pas être remise en cause. C'est donc le moment pour préparer sereinement : cartographie du parc, contact avec les artisans, montage financier, arbitrages patrimoniaux.

Notre agence se tient à votre disposition pour vous accompagner sur chacun de ces volets. Nous continuerons de suivre l'examen parlementaire et publierons un nouveau point d'étape dès l'ouverture des débats à l'Assemblée en septembre.